Capstan News
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui a modifié l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale, a prévu de limiter la réduction générale dégressive unique (RGDU) des entrepri...
Par un arrêt du 9 septembre 2026 (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que le seul non-respect des préconisations individuelles du médecin du tr...
En cas de concours entre une convention collective et une décision unilatérale de l’employeur instaurant chacune un régime de prévoyance, le caractère plus favorable doit s’apprécier globalement, pour...
À compter des cotisations dues au titre de 2027, les entreprises soumises à une tarification mixte ou individuelle se verront appliquer automatiquement un taux commun pour leurs établissements relevan...
Dans un premier volet, Philippe Coursier rappelait comment l’arrêt Société Générale du 13 novembre 1996 a unifié la définition du salariat entre droit du travail et droit de la sécurité sociale et réa...
Trente ans déjà que, le 13 novembre 1996, la chambre sociale de la Cour de cassation rendait un arrêt qui allait changer de façon majeure et pour longtemps l’appréhension du lien de subordination, car...
Ministère du Travail - 12 novembre 2026 A la suite de la conférence sociale tenue par le Premier ministre le lundi 9 novembre, le ministre du Travail et des Solidarités, Monsieur Jean-Pierre Farandou,...
Dans un arrêt du 30 septembre 2026 (Cass. soc., 30 septembre 2026, n° 25-17.448), la Cour de cassation rappelle que l’employeur peut être considéré comme ayant satisfait à son obligation de reclasseme...
L’indemnité due au salarié pour des repos compensateurs non pris comprend le montant de l’indemnité de repos compensateur et les congés payés afférents. Elle répare le manquement de l’employeur à son ...
Si le Code du travail autorise expressément l’employeur à enregistrer les réunions du comité social et économique (CSE), cette faculté peut-elle être utilisée pour contrôler la fidélité des procès-ver...
Le manquement de l’employeur à son obligation d’organiser un entretien professionnel ne cause pas en lui-même un préjudice réparable. La Cour de cassation juge qu’il incombe au salarié de démontrer la...