Capstan News
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Selon l'article L. 8222-2, deuxième alinéa, du code du travail, le donneur d'ordre ou maître de l'ouvrage qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées par l'article L. 8222-1, est tenu solidai...
Selon l'article 21de l'accord de branche du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile, le contrat de travail à temps partiel modulé comporte les mentions relatives à ...
Selon le Code du travail, le salarié a droit à une période de préavis avant rupture de son contrat de travail lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave.Selon ce même code, l'employe...
Téléchargez le livre Capstan PerspectivesLes équipes de Capstan Avocats sont fières de lancer aujourd’hui Capstan Perspectives, un rendez-vous éditorial annuel, dont le premier volume est consacré au ...
Interrogé sur les dispositions du Code du travail relatives à l'entretien dans la procédure disciplinaire, les requérants leur reprochant de ne pas prévoir que le salarié est informé par l’employeur d...
La prise en charge d'une arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels n'est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l'origine professionnelle de l'accident et ...
Dans certains secteurs d’activité marqués par la multiplication des transferts d'activité ou de marché, la question de la continuité des contrats de travail revêt une importance particulière.Le Code d...
Aux termes de l'article L. 1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai...
Le mouvement de grève interprofessionnelle prévu ce jeudi 18 septembre 2025 invite les entreprises dont les salariés ne seront pas eux-mêmes grévistes, à s'organiser pour faire notamment face à de pro...
Il résulte des articles 4, 9.1, 9.3 de la Convention n°158 sur le licenciement de l'Organisation internationale du travail et de l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la l...
🗞️ Presse | La Cour de cassation admet le droit au report des congés payés lorsqu’un arrêt maladie survient pendant les vacances : bonne idée ou absurdité ? Un alignement sur le droit européen qui int...
Source : Ministère du travailLa mesure de l’audience des organisations syndicales et patronales effectuée par les services du ministère du Travail, qui s’effectue tous les quatre ans, permet d’appréci...
La France et la Suisse ont signé le 27 juin 2023 un avenant à la convention fiscale du 9 septembre 1966 (voir « Suisse et France s’accordent sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail »). ...
Source : communiqué de la Cour de cassationLorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires même si la prise d’un congé payé l’a cond...